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En vigueur au 01/11/2021
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (l’achat sur l’E-shop et les services l’Abonnement étant dénommés ensemble les « Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.entredeuxhaies.fr. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
Dans le cadre de l’E-shop, hors abonnement : des plantes, des tisanes, des box, des accessoires de cuisine et lifestyle autour de la thématique du thé et des tisanes. Dans le cadre des services d’Abonnements à une box mensuelle : une fois par mois, le Vendeur envoie à ses Clients une boîte contenant des plantes, un livret papier ainsi qu’un ou des produits fabriqués de toute nature en lien avec la thématique mise en avant chaque mois.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.entredeuxhaies.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Tout achat effectué auprès du E-shop et tout Abonnement souscrit sur le site internet www.entredeuxhaies.fr supposent l’acceptation des présentes conditions générales, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.entredeuxhaies.fr et prévaudront sur toute autre document.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Entre Deux Haies, SARL — Capital social de 2000 euros — Immatriculé au RCS de Paris, sous le numéro 900746611 — 166 rue legendre, 75017 PARIS — Email : bonjour@entredeuxhaies.fr — Numéro de TVA Intracommunautaire FR71900746611
Le ou les site(s) exploités par le Vendeur sont par principe accessibles 24/24h, 7j/7, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de leur maintenance ou en cas de force majeure. Étant de fait soumise à une obligation de moyens, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du site.
En cas de problème, le Vendeur s’engage à tout mettre en œuvre pour rétablir l’accès au site au plus vite. L’interruption de cet accès ne peut donner lieu à dédommagement.
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.entredeuxhaies.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.entredeuxhaies.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Les produits demeurent la propriété de www.entredeuxhaies.fr jusqu’au complet encaissement du prix par www.entredeuxhaies.fr.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
Dans le cadre d’une commande sur la boutique, il appartient au Client de sélectionner sur le site www.entredeuxhaies.fr les Produits qu’il désire commander dans la section “E-shop”.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.entredeuxhaies.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
Toute annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur ne sera possible que dans les 1 jours au plus après acceptation de la commande par le Vendeur et tant que la livraison n’a pas eu lieu (indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation légal).
Dans le cadre d’un achat d’abonnement :
Les services d’abonnement à la box mensuelle fournis par le Vendeur sont accessibles au Client selon plusieurs formules d’Abonnement.
Le Client peut s’abonner pour lui-même ou offrir l’Abonnement à une personne tierce via une carte cadeau.
Dans le cas d’une carte cadeau offerte à un tiers, le Client peut choisir (dans la page « L’offrir ») le nombre de box à offrir puis règle sa commande et reçoit ensuite par mail le code d’activation de la carte cadeau. Le tiers devra alors indiquer le code de la carte cadeau lors de l’achat de l’abonnement correspondant à celui offert par le Client.
Chaque souscription d’un Abonnement est confirmée par email au Client. En l’absence de confirmation par email, aucune souscription d’Abonnement ne sera prise en compte et la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucune manière être engagée.
Les différents types d’Abonnement proposés par le Vendeur :
Abonnement mensuel sans engagement.
Lorsque le Client choisit de souscrire un Abonnement mensuel sans engagement, il reçoit tous les mois une box, sans limitation dans le temps jusqu’à ce que l’une ou l’autre partie décide de mettre fin au contrat. Il s’agit donc d’un contrat à durée indéterminée.
Le Client s’engage à payer le prix de son Abonnement tous les mois, par débit sur sa carte bancaire ou par Paypal selon le mode de paiement sélectionné par le Client.
Le Client est débité tous les mois du montant de l’Abonnement. Le premier débit a lieu à la date de commande et déclenche l’envoi de la box du mois en cours si la commande à lieu avant le 15 du mois. Si la commande à lieu après le 15 du mois, la première box reçue sera celle du mois suivant. Les débits suivants auront lieu au 15 du mois suivant jusqu’à la résiliation du contrat.
Par exemple pour un abonnement souscrit le 4 du mois, le client sera prélevé une première fois immédiatement le jour même puis il sera prélevé le 15 du même mois. Le premier paiement correspond à la box du mois en cours tandis que le prélèvement du 15 correspond à la box du mois suivant.
Le Client peut mettre fin à tout moment à l’Abonnement dans le cadre des conditions prévues à l’ARTICLE 7 – Droit de rétractation. Pour que le désabonnement soit pris en compte à temps, le Client doit effectuer son désabonnement avant le 15 du mois en cours pour ne pas recevoir la box du mois suivant.
La commande passée chaque mois en exécution de ce contrat est définitive à partir du moment où le paiement a été effectué.
Le client ne dispose du droit de rétractation prévu à l’ARTICLE 7 – Droit de rétractation des présentes Conditions Générales de Vente qu’une seule fois, lors de la souscription initiale de l’abonnement : il peut l’exercer dans les quatorze jours suivant la réception de sa première box.
Abonnement 3 mois
Lorsqu’un Client contracte un Abonnement 3 mois, il reçoit 3 box au total au cours des trois mois suivants son Achat. Le paiement est effectué en une seule fois lors de la souscription de l’Abonnement, au tarif alors en vigueur.
Le client ne dispose du droit de rétractation prévu à l’ARTICLE 7 – Droit de rétractation des présentes Conditions Générales de Vente qu’une seule fois, lors de la souscription initiale de l’abonnement : il peut l’exercer dans les quatorze jours suivant la réception de sa première box.
Abonnement 6 mois
Lorsqu’un Client contracte un Abonnement 6 mois, il reçoit 6 box au total au cours des trois mois suivants son Achat. Le paiement est effectué en une seule fois lors de la souscription de l’Abonnement, au tarif alors en vigueur.
Le client ne dispose du droit de rétractation prévu à l’ARTICLE 7 – Droit de rétractation des présentes Conditions Générales de Vente qu’une seule fois, lors de la souscription initiale de l’abonnement : il peut l’exercer dans les quatorze jours suivant la réception de sa première box.
Abonnement 12 mois
Lorsqu’un Client contracte un Abonnement 12 mois, il reçoit 12 box au total au cours des trois mois suivants son Achat. Le paiement est effectué en une seule fois lors de la souscription de l’Abonnement, au tarif alors en vigueur.
Le client ne dispose du droit de rétractation prévu à l’ARTICLE 7 – Droit de rétractation des présentes Conditions Générales de Vente qu’une seule fois, lors de la souscription initiale de l’abonnement : il peut l’exercer dans les quatorze jours suivant la réception de sa première box.
L’Abonnement 3, 6 et 12 mois est conclu pour une durée ferme et les sommes versées en contrepartie de cet Abonnement sont définitivement acquises par le Vendeur étant observé que le Client ne dispose pas du droit de résilier l’Abonnement avant son terme, sauf faute du Vendeur rendant impossible le maintien du contrat.
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Toutefois, le Client pourra, lorsque cette possibilité est indiquée sur le site www.entredeuxhaies.fr, payer selon les conditions et l’échéancier suivants :
Pour l’abonnement mensuel sans engagement, le prélèvement est effectué tous les 15 du mois.
Dans ce cas, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Lors d’un Abonnement, un retard de paiement de plus de 5 jours entraîne la suspension de l’Abonnement pendant 5 jours avant que l’abonnement soit définitivement révoqué par le Vendeur.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci- dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.entredeuxhaies.fr.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler tout Achat en cas de défaut de paiement, d’incident de paiement ou de fraude ou de tentative de fraude. Dans une telle hypothèse, le Client ne pourra prétendre à aucun dédommagement.
Les frais de port sont calculés selon le mode de livraison retenu, le poids du colis et le lieu de destination.
La livraison des Produits interviendra, après enregistrement du règlement de la Commande, à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours de la passation de la Commande. Un courrier électronique sera adressé au Client pour informer de l’expédition des Produits. Le Client dispose de la faculté de choisir entre différents moyens de livraison.
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine et dans la/les zones suivantes :
Andorre, Monaco.
Pour chacun des abonnements : Abonnement sans engagement, Abonnement 3 mois, Abonnement 6 mois et Abonnement 12 mois, le Client est informé que les expéditions se font en début de mois, sauf pour la première box dont la date d’envoi dépend de la date de souscription. Si le Client souscrit avant le 15 du mois il recevra la box du mois en cours, sinon il recevra la box du mois suivant.
Les livraisons interviennent dans un délai de 10 jours ouvrés en moyenne à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 25 jours ouvrés après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur peut facilement accéder.
Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par par mail : sav@entredeuxhaies.fr ou Ppr courrier postal : Entre Deux Haies, SAV, 166 Rue Legendre, 75017 Paris, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date de réception de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.
Le Client devra contacter Entre Deux Haies pour exercer son droit de rétractation par e-mail : sav@entredeuxhaies.fr ou courrier postale à l’adresse : Entre Deux Haies, SAV, 166 rue Legendre, 75017 Paris.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, sans avoir été ouverts ni utilisé.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Les frais de retour sont à la charge de Entre Deux Haies seulement si le Produit livré au Client est différent du Produit commandé ou s’il est livré endommagé. Le Client est tenu de notifier au Vendeur toute réserve sur le produit livré (erreur sur le produit livré ; si le colis ou les produits sont endommagés ; s’il manque des éléments de sa commande) dans les 3 jours suivant la réception du produit. Si le produit s’avère défectueux, le Client recevra un nouveau produit dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, le Client recevra un produit équivalent ou sera remboursé de sa commande.
Aucune autre indemnisation ne pourra être réclamée au Vendeur pour la non-réception d’une box. En tout état de cause, sa responsabilité est limitée à la valeur mensuelle de l’abonnement.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article. Le remboursement intervient sous réserve que le Vendeur ait pu récupérer les Produits objet du retour et de la demande de remboursement.
Le Client devra conserver la preuve de dépôt (tamponnée et datée) fournie par le service de livraison choisi (par exemple La Poste). Entre Deux Haies se réserve le droit de demander au Client la preuve de dépôt du colis retourné.
Le Vendeur effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la Commande, sauf accord exprès du Client pour que le Vendeur en utilise un autre. Si ce moyen de paiement et dans la mesure où il a expiré, le Client doit contacter le service client pour modifier le mode de remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur. Le Vendeur ne pourra être responsable de remboursement sur un moyen de paiement expiré.
Le remboursement d’une commande réglée avec une carte cadeau virtuelle ou un avoir, sera remboursée automatiquement en avoir.
A défaut de respect par le Client des présentes CGV, le Vendeur ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou
ne correspondant pas à la commande,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception
ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
Dispositions relatives aux garanties légales :
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours ouvrés jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.entredeuxhaies.fr sont les suivantes :
Commande de Produits :
Lors de la commande de Produits par le Client :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone, pays, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.entredeuxhaies.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.4 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.entredeuxhaies.fr disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 «Responsable de traitement »
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire.
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur :
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement sur les mails publicitaires.
Le contenu du site www.entredeuxhaies.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.entredeuxhaies.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de SARL, Entre Deux Haies, 166 rue legendre
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous : – Commande du (indiquer la date)
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
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